Politique de traitement de données personnelles par l’étude Devin-Kessler

Le présent document constitue la politique de traitement des données personnelles par l’étude Devin-Kessler applicable à partir du 1er mars 2019.

La politique de traitement des données est faite conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le règlement UE 2016/679 ainsi que la politique de traitement des données de l’étude Devin-Kessler s’appliquent exclusivement aux données personnelles des personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales.

 

I. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l’étude Devin-Kessler, cabinet d’avocat sans personnalité juridique propre, sis à L-2146 90 rue de Merl, Luxembourg.

Au sein de l’étude, Me Anne Devin-Kessler s’occupe en particulier de la mise en place de la politique de traitement des données personnelles.

 

II. Collecte et traitement de données personnelles, moyens de traitement et finalité de traitement

a) Lorsque vous chargez un des avocats de l’étude de la défense de vos intérêts nous collectons toujours les données personnelles suivantes :

    • nom ;
    • prénom,
    • nom et prénom de la ou des partie(s) adverse(s) ;
    • date et naissance & numéro d’identification nationale ;
    • adresse privée et/ou professionnelle ;
    • adresse e-mail ;
    • numéro(s) de téléphone fixe et mobile.
    • état civil ;
    • information concernant votre employeur.

 

b) En fonction de la nature de l’affaire nous pouvons être amenés à collecter certaines des données personnelles suivantes :

 

    • copie de la carte d’identité ou du passeport ;
    • numéro de TVA ;
    • données sur l’affiliation à la Sécurité sociale (CNS, CNAP, AAA, etc.), ADEM et autres organismes sociaux ;
    • information sur votre vie personnelle (habitudes, hobbies, situation familiale, etc.) ;
    • situation patrimoniale,
    • situation professionnelle ;
    • revenus ;
    • comptes bancaires ;
    • données sur la santé ;
    • données relatives à des condamnations judicaires : pénales et autres ;
    • tout ce qui est nécessaire à l’exécution du mandat.

 

L’étude se limitera à collecter les données nécessaires et utiles au traitement du dossier.

Nous collectons et traitons ces données :

    • pour pouvoir vous identifier comme client ;
    • pouvoir détecter d’éventuels conflits d’intérêts ;
    • dans le cadre de nos obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme ;
    • pour pouvoir vous conseiller utilement et défendre vos intérêts en justice et ailleurs ;
    • pour correspondre avec vous ;
    • pour établir nos mémoires des frais et honoraires ;
    • le cas échant pour recouvrer nos frais et honoraires et engager votre responsabilité.

Les données seront utilisées par l’étude, ses associés, ses collaborateurs, ses stagiaires et son personnel dans le cadre de l’exécution du mandat que vous avez confié à l’un des avocats de l’étude.

L’entièreté des personnels qui ont accès à vos données au sein de l’étude sont liés au secret professionnel.

Vos données personnelles peuvent, en fonction de la nécessité du dossier, être notamment confiées à des sous-traitants, des avocats correspondants, des avocats tiers remplaçant, des huissiers de justice, des juridictions et des avocats adverses dans le cadre de la communication des pièces ou dans le cadre des dossiers de conseils, négociations, transactions, etc., au comptable, au banquier, aux autorités publiques, aux assurances et à toute autre personne nécessaire et/ou utile dans le cadre de la bonne gestion de votre dossier.

 

III. Lieu de la conservation des données

Vos données d’identification (nom, prénom, adresse, e-mail et téléphone) sont conservées dans le répertoire des clients de l’étude.

Vos données d’identification ainsi que les données personnelles propre à votre affaire seront conservées en tout ou en partie dans un dossier informatique spécialement dédié à votre affaire. Ces données sont également conservées en tout ou en partie dans un dossier matériel papier spécialement dédié à votre affaire.

 

IV. Durée de conservation des données

L’étude conservera vos données pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée pendant laquelle la responsabilité de l’avocat ou de l’étude pourrait être mis en cause (5 ans après l’achèvement du dossier) ou aussi longtemps que durera toute autre obligation légale ou nécessaire à des fins probatoires dans le cadre d’un contentieux.

Hors les cas prévus par le paragraphe précédent, les données de bases reprises II. a), tiret 1 à 3, pourront être gardées jusqu’à une durée de 20 ans, afin de détecter d’éventuels conflits d’intérêts.

 

V. Vos droits

a) Droit à l’information

Vous avez le droit de savoir qui traite vos données personnelles, et pourquoi et à quelles fins. En cas de faille de sécurité entrainant une violation des données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le responsable du traitement doit vous informer dans les meilleurs délais.

b) Droit d’accès

Sur demande, le responsable du traitement doit vous communiquer l’intégralité des données personnelles vous concernant. Il est à ce sujet rappelé que les notes personnelles prises par l’avocat sont la propriété exclusive de celui-ci et vous ne seront pas accessibles.

c) Droit de rectification

 Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles au responsable du traitement.

d) Droit à l’oubli

Si le responsable du traitement n’a plus de motif légitime de garder vos données, il doit sur votre demander supprimer vos données personnelles dans un délai raisonnable.

e) Droit à la portabilité

Vous avez le droit de récupérer les données que vous avez communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à l’étude d’avocat et de les transmettre à un tiers, à condition que le traitement des données ait été effectué à l’aide de procédés automatisés et soit fondé sur votre consentement ou un contrat entre vous et l’étude ou l’un de ses avocats.

f) droit d’opposition

Vous avez le droit à vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour l’avenir. Votre opposition ne vaut que pour le futur et pas pour le passé.

Votre droit d’opposition ne joue cependant pas lorsque le traitement est prévu par la loi ou lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou lorsque celles-ci sont nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de nos droits en justice.

g) droit à la limitation

Vous avez le droit de demander la limitation, c’est-à-dire le blocage de vos données :

    • lorsque vous constatez l’inexactitude d’une donnée en attendant que le responsable du traitement puisse vérifier celle-ci ;
    • si le traitement est illicite et vous préférez une limitation à un effacement ;
    • si vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice et la défense de vos droits en justice.

En cas de limitation, vos données ne peuvent plus faire l’objet d’un traitement.

h) Droit de réclamation

Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du responsable de traitement.

Si votre réclamation est restée sans suite vous pouvez vous adresser à la CNPD (www.cnpd.lu). Vous avez en outre le droit de saisir le Tribunal.

La présente note de l’étude Devin-Kessler peut être modifiée à tout moment et ne constituera jamais un droit acquis dans le chef du client.