Dépôt d’une déclaration de créance : date butoir ?
Le jugement prononçant la faillite d’une société ordonne aux créanciers de faire au greffe de ce même tribunal de commerce la déclaration du montant de leurs créances avant une date précise.
Cela signifie-t-il que passé cette date le dépôt d’une déclaration de créance n’est plus possible ? non car tant que les opérations de la faillite sont en cours les créanciers ont la faculté de procéder au dépôt de cette dernière.
Indemnisation du salarié en cas de faillite de son employeur
L’article L-125-1 du Code du Travail prévoit en cas de faillite de l’employeur que le salarié a droit à une indemnisation du fait de la rupture de son contrat de travail.
Elle consiste dans le maintien de son salaire pour le mois de survenance de la faillite, le mois subséquent et à une indemnité correspondant à la moitié du préavis auquel il aurait eu droit s’il avait été licencié.
Cependant il faut être attentif au fait que conformément à l’article L.125-1 (1) le total des salaires et indemnités octroyés au salarié est plafonné au montant des salaires et indemnités auxquels il aurait eu droit s’il avait été licencié avec préavis.
Notons que ce plafonnement ne trouvera application que pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans.
Un salarié bénéficiant de l’indemnité prévue à l’article L-125-1 du Code du Travail perd-il le bénéfice de cette dernière s’il reprend une activité salariale chez un employeur immédiatement sinon peu de temps après le prononcé de la faillite de son ancien employeur ?
Non le bénéfice de cette dernière est acquis.
Indemnisation et garantie de paiement des salaires et indemnités redues au salarié en cas de faillite de son employeur
L’article L-126-1 du Code du Travail dispose qu’en cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du contrat de travail jusqu’à concurrence du sextuple du salaire social minimum de référence les créances des salaires et indemnités de toute nature dues aux salariés à la date du jugement déclaratif de faillite pour les 6 derniers mois de travail et résultant de la rupture du contrat de travail.
Notons qu’il s’agit des 6 derniers mois de travail effectif du salarié et non des 6 mois précédant le prononcé de la faillite.
L’admission de la déclaration de créance salariale est-elle suffisante pour obtenir l’indemnisation prévue par la loi en cas de faillite de l’employeur ?
Pas forcément !
En effet, l’ADEM, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, sur base de l’article L-126-1 (6) du Code du Travail est en droit de vérifier la qualité de salarié du bénéficiaire de la garantie salariale et partant l’existence d’une relation de travail entre le salarié demandeur de la garantie et l’entreprise tombée en faillite.
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