Catégorie : Non classé

Début de la prescription d’une demande en paiement d’une rémunération découlant d’un contrat de travail 

Le principe est qu’en application des articles L.221-2 du Code du Travail et article 2277 du Code Civil les actions en paiement de rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrivent par 3 ans.

Dans son arrêt du 25 février 2021 la Cour d’appel précise qu’aux termes de l’article L.221-1 alinéa 2 du Code de Travail « le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du  mois de calendrier afférent » il s’ensuit que la dette de salaire et des autres avantages et accessoires dont l’indemnité kilométrique, ne devient exigible qu’après l’accomplissement de la prestation de travail soit à la fin du mois.

 

Est-il possible de déroger aux dispositions légales régissant le contrat de travail ?

L’article L.121-3 du Code du Travail dispose que les parties au contrat de travail sont autorisées à y déroger dans un sens plus favorable au salarié.

Dès lors sera nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions relatives au contrat de travail si elle vise à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations.

 

Quid des frais de formation en cas de cessation des relations contractuelles entre le salarié et son employeur ?

Dépôt d’une déclaration de créance : date butoir ?

Le jugement prononçant la faillite d’une société ordonne aux créanciers de faire au greffe de ce même tribunal de commerce la déclaration du montant de leurs créances avant une date précise.

Cela signifie-t-il que passé cette date le dépôt d’une déclaration de créance n’est plus possible ? non car tant que les opérations de la faillite sont en cours les créanciers ont la faculté de procéder au dépôt de cette dernière.

 

 Indemnisation du salarié en cas de faillite de son employeur

L’article L-125-1 du Code du Travail prévoit en cas de faillite de l’employeur que le salarié a droit à une indemnisation du fait de la rupture de son contrat de travail.

Elle consiste dans le maintien de son salaire pour le mois de survenance de la faillite, le mois subséquent  et à une indemnité correspondant à la moitié du préavis auquel il aurait eu droit s’il avait été licencié.

Cependant il faut être attentif au fait que conformément à l’article L.125-1 (1)  le total des salaires et indemnités octroyés au salarié est plafonné au montant des salaires et indemnités auxquels il aurait eu droit s’il avait été licencié avec préavis.

Notons que ce plafonnement ne trouvera application que pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans.

 

Un salarié bénéficiant de l’indemnité prévue à l’article L-125-1 du Code du Travail perd-il le bénéfice de cette dernière s’il reprend une activité salariale chez un employeur immédiatement sinon peu de temps après le prononcé de la faillite de son ancien employeur ?

Non le bénéfice de cette dernière est acquis.

 

Indemnisation et garantie de paiement des salaires et indemnités redues au salarié en cas de faillite de son employeur

L’article L-126-1 du Code du Travail dispose qu’en cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’emploi garantit les créances résultant du contrat de travail jusqu’à concurrence du sextuple du salaire social minimum de référence les créances des salaires et indemnités de toute nature dues aux salariés à la date du jugement déclaratif de faillite pour les 6 derniers mois de travail et résultant de la rupture du contrat de travail.

Notons qu’il s’agit des 6 derniers mois de travail effectif du salarié et non des 6 mois précédant le prononcé de la faillite.

 

L’admission de la déclaration de créance salariale est-elle suffisante pour obtenir l’indemnisation prévue par la loi en cas de faillite de l’employeur ?

Pas forcément !

En effet, l’ADEM, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, sur base de l’article L-126-1 (6) du Code du Travail est en droit de vérifier la qualité de salarié du bénéficiaire de la garantie salariale et partant l’existence d’une relation de travail entre le salarié demandeur de la garantie  et l’entreprise tombée en faillite.